Conformément aux procédures en matière de billetterie de l’IATA, il doit exister un accord bilatéral valide entre le transporteur délivreur, le transporteur distributeur et le transporteur exploitant.
La plaque d’identification d’Air Canada (014) ne peut pas être utilisée pour délivrer des billets dans les cas suivants :
- Billets d’un autre transporteur ne comportant pas au moins un segment Air Canada
- Billets délivrés dans le cadre de tarifs contractuels, tarifs privés, contrats pour voyages d’affaires et contrats pour voyages d’agrément avec d’autres transporteurs qui n’incluent pas Air Canada en tant que transporteur participant
- Billets délivrés dans le cadre de tarifs publiés d’autres transporteurs, pour lesquels il est précisé dans les restrictions de ventes (catégorie 15) que la délivrance des billets doit être effectuée à partir du stock de l’autre transporteur.
Si vous utilisez la plaque d’identification d’Air Canada (014) pour délivrer des billets dans les cas où c’est interdit, des notes de débit seront délivrées à la pleine valeur du tarif publié, plus les taxes applicables.