Si un passager est appelé pour le service militaire ou qu’il est assigné comme juré ou convoqué comme témoin, un remboursement sans frais d’annulation pour la partie inutilisée de son billet lui sera versé sur présentation de l’assignation de juré, de l’assignation à témoigner ou de l’ordre de service militaire.
Aucun autre document ne sera accepté.
Conserver la preuve jusqu’à six mois pour confirmer qu’il s’agit de nouvelles fonctions judiciaires ou d’un nouveau service militaire et que le billet a été délivré avant la réception de l’appel au devoir.
EDIFACT des SMD
Traiter le remboursement en entrant le code d’exemption pour remboursement CAL2DUTY et le mois pendant lequel aura lieu l’appel au devoir, p. ex., CAL2DUTY1224.
Canaux directs d’Air Canada
Envoyer la demande de remboursement à aircanada.com. À partir du menu déroulant, sélectionner :
- Objet : Type de remboursement demandé
- Problème : Appel au devoir : Service militaire ou jury
Le responsable du dossier de remboursement indiquera au demandeur où et comment soumettre les documents justificatifs.