Cette politique d’applique aux billets non remboursables et aux billets avec frais d’annulation lorsque le transport est annulé en raison du décès du passager, d’un membre de sa famille immédiate ou d’un compagnon de voyage. Si la réservation a été faite dans un PNR distinct, nous exigeons une preuve que le passager et son compagnon voyageaient ensemble.
Membres de la famille immédiate
- Conjoint (y compris les conjoints de fait et les partenaires de même sexe)
- Mère et père (y compris les beaux-parents, les grands-parents et les parents du conjoint de fait)
- Fille et fils (y compris du conjoint légal, du conjoint de fait, les enfants adoptés, les beaux-enfants, les petits-enfants et les arrière-petits-enfants)
- Frère et sœur (y compris les beaux-frères et les belles-sœurs, les demi-frères et les demi-sœurs, incluant ceux du conjoint ou du conjoint de fait)
- Tuteur légal et son conjoint (preuve du jugement à l’appui).
Consultez le Tarif intérieur et le Tarif international d’Air Canada, règle 100 relative aux remboursements, pour le détail de la politique.
Conformément aux Tarifs d’Air Canada, les remboursements sont autorisés dans ces conditions :
- Le décès survient après la délivrance du billet et avant le début du voyage; ou
- Le décès survient après le début du voyage; ou
- Le voyage avait pour objet de visiter le membre de la famille immédiate qui est décédé.
Avant le début du voyage, le tarif, les taxes, les frais, les droits et les suppléments sont remboursés intégralement.
Après le début du voyage, le montant du remboursement de toute partie inutilisée correspond à la différence, le cas échéant, entre le tarif, les taxes, les frais, les droits et les suppléments payés et le tarif, les taxes, les frais, les droits et les suppléments applicables au transport utilisé. Les frais d’annulation ou de modification ne seront pas évalués. Si vous avez déjà effectué une modification ou une annulation à laquelle des frais se sont appliqués, ceux-ci peuvent être remboursés suite à une demande et notre évaluation.
Documents requis
Copie du certificat de décès, certificat de l’entreprise de pompes funèbres, ou confirmation d’enregistrement par un gouvernement provincial.
Processus de remboursement
Les Tarifs d’Air Canada exigent qu’une preuve de décès soit présentée dans les 90 jours suivant la date de retour indiquée sur le billet pour donner droit à un remboursement d’Air Canada. Air Canada laisse à l’agence 30 jours de plus pour traiter le remboursement. Les remboursements traités 120 jours après la date de retour du billet ne sont pas permis et entraîneront une note de débit correspondant à la valeur totale du remboursement.
SMD
- Annuler l’itinéraire (si le décès survient avant la date du voyage).
- Rembourser le billet en entrant le code d’exemption de remboursement ACDUEDEATH et, dans le champ du code d’exemption de remboursement, le code à quatre lettres applicable à la relation (FTHR, MTHR, SIST, BROT, GMTH, GFTH, CHLD, GCHL, COMP). Exemple : ACDUEDEATHFTHR
- Si le code d’exemption de remboursement n’est pas entré ou est mal entré dans le champ, une note de débit correspondant à la valeur totale sera émise.
aircanada.com/agents, aircanada.com, et les réservations via le canal NDC
Veuillez soumettre la documentation et la demande de remboursement ici.
Bon à savoir
- Vous devez conserver tous les documents justificatifs requis. Les auditeurs se réservent le droit de demander une preuve en tout temps.
- Les demandes de remboursement frauduleuses pourraient entraîner une note de débit correspondant à la valeur du billet.
Mise à jour décembre 2024