Politique de remboursement et d’échange de billet en cas de décès

Cette politique d’applique aux billets non remboursables et aux billets avec frais d’annulation lorsque le transport est annulé en raison du décès du passager, d’un membre de sa famille immédiate ou d’un compagnon de voyage. Si la réservation a été faite dans un PNR distinct, nous exigeons une preuve que le passager et son compagnon voyageaient ensemble.

Tarifs applicables

  • Tarifs non remboursables et tarifs remboursables assortis d’une pénalité d’annulation
  • Tarifs qui ne permettent pas les modifications et tarifs qui permettent les modifications moyennant des frais

Membres de la famille immédiate

  • Conjoint (y compris les conjoints de fait et les partenaires de même sexe)
  • Mère et père (y compris les beaux-parents, les grands-parents et les parents du conjoint de fait)
  • Fille et fils (y compris du conjoint légal, du conjoint de fait, les enfants adoptés, les beaux-enfants, les petits-enfants et les arrière-petits-enfants)
  • Frère et sœur (y compris les beaux-frères et les belles-sœurs, les demi-frères et les demi-sœurs, incluant ceux du conjoint ou du conjoint de fait)
  • Tuteur légal et son conjoint (preuve du jugement à l’appui).

Consultez le Tarif intérieur et le Tarif international d’Air Canada, règle 100 relative aux remboursements, pour le détail de la politique.

Conformément aux Tarifs d’Air Canada, les frais de modification sont annulés et les remboursements sont autorisés dans ces conditions :

  1. Le décès survient après la délivrance du billet et avant le début du voyage; ou
  2. Le décès survient après le début du voyage; ou
  3. Le voyage avait pour objet de visiter le membre de la famille immédiate qui est décédé.

Avant le début du voyage, le tarif, les taxes, les frais, les droits et les suppléments sont remboursés intégralement.

Après le début du voyage, le montant du remboursement de toute partie inutilisée correspond à la différence, le cas échéant, entre le tarif, les taxes, les frais, les droits et les suppléments payés et le tarif, les taxes, les frais, les droits et les suppléments applicables au transport utilisé.

Les frais d’annulation ou de modification ne seront pas évalués. Si vous avez déjà effectué une modification ou une annulation à laquelle des frais se sont appliqués, ceux-ci peuvent être remboursés suite à une demande et notre évaluation.

Documents requis

Copie du certificat de décès, certificat de l’entreprise de pompes funèbres, ou confirmation d’enregistrement par un gouvernement provincial.

Processus de remboursement EDIFACT des SMD

Les tarifs d'Air Canada exigent qu’une preuve de décès soit présentée dans les 90 jours suivant la date de retour indiquée sur le billet pour donner droit à un remboursement d’Air Canada.

Air Canada laisse à l’agence 30 jours de plus pour traiter le remboursement. Les remboursements traités 120 jours après la date de retour du billet ne sont pas permis et entraîneront une note de débit correspondant à la valeur totale du remboursement.

  • Annuler l’itinéraire (si le décès survient avant la date du voyage).
  • Rembourser le billet en entrant, dans le champ d’exemption de remboursement, le code DUEDEATH suivi du code à quatre lettres applicable à la relation. Exemple : DUEDEATHFTHR (Voir la section Bon à savoir.)

Processus d’échange de billet EDIFACT des SMD

Échanger le billet en entrant, dans la case d’endos du billet redélivré, le code d’exemption d’échange DUEDEATH suivi du code à quatre lettres applicable à la relation. (Voir la section Bon à savoir.)

Réservations effectuées dans aircanada.com/agents, aircanada.com et par l’intermédiaire de canaux de la NDC

Bon à savoir

  • Codes à quatre lettres identifiant la personne décédée : PSGR, HUSB, WIFE, SPOU, FTHR, MTHR, SIST, BROT, GMTH, GFTH, CHLD, GCHL, COMP
  • Vous devez conserver tous les documents justificatifs requis. Les auditeurs se réservent le droit de demander une preuve en tout temps.
  • Les codes d’exemption qui ne sont pas saisis selon les directives ou qui sont incorrects entraîneront une note de débit correspondant à la valeur totale du remboursement ou du billet échangé.
  • Les demandes de remboursement et les échanges de billet frauduleux pourraient entraîner une note de débit correspondant à la valeur du billet.

Mise à jour : Avril 2025