Politique sur la billetterie et les réservations effectuées dans le SIR

La présente politique sur la billetterie et les réservations définit les procédures à suivre par tous les fournisseurs de services de voyages (ci-après désignés l’« Agent de voyages »), ou par toute personne autorisée à agir au nom de l’Agent de voyages, qui réservent ou délivrent des billets de transport aérien à bord de vols d’Air Canada et de vols à codes multiples d’Air Canada.

Il incombe à l’Agent de voyages de s’assurer que tous ses employés, dans tous ses emplacements, se conforment à la présente politique. Les agences de billetterie seront tenues responsables de toutes les réservations et de tous les billets, en violation de la présente politique, réservés par leurs employés dans tous les emplacements, leurs sous-agents et leurs agents indépendants travaillant par l’entremise de l’agence de billetterie.

Billetterie bout à bout et billetterie à coupons perdus

Comme il est indiqué dans le tarif intérieur et dans le tarif international de nos conditions générales de transport, Air Canada interdit la pratique de la billetterie bout à bout et de la billetterie à coupons perdus, qui sont définies comme suit :

• Billetterie bout à bout : combinaison d’au moins deux tarifs aller-retour dans le but de contourner les règles tarifaires applicables, comme la condition d’achat à l’avance et la condition de séjour minimal.
• Billetterie à coupons perdus : utilisation de tarifs aller-retour pour un aller simple, ou achat d’un billet d’un point de départ autre que la ville de départ réelle du client ou à un point d’arrivée au-delà de sa destination réelle afin de réduire le tarif applicable.

Cette pratique peut avoir pour conséquence : a) que le passager se voit demander par la société aérienne de payer le tarif supplémentaire et/ou b) qu’une note de débit pour la différence tarifaire applicable soit imposée par Air Canada à l’agence de voyages qui a délivré le billet et/ou c) que l’agence de voyages perde son contrat d’agence.

Annulation de réservations et échéance de billetterie

Les billets associés aux réservations effectuées dans le système informatisé de réservations (SIR) doivent être délivrés conformément aux règles tarifaires. Si aucun numéro de billet n’est saisi dans les délais de l’échéance de billetterie, la réservation sera automatiquement annulée et le code d’état du segment passera à HX; dans ce cas, les agents devront annuler le segment HX dans le SIR afin d’éviter la création d’une note de débit. Toutes les places confirmées ou en attente doivent être annulées avant le remboursement ou l’annulation d’un billet.

Si la réservation n’est plus nécessaire, elle doit être annulée immédiatement, avant le départ, dans le SIR.

Une note de débit de 15.00 $ CA1/US par segment et par personne sera émise en cas de non-respect de la règle d’échéance de billetterie.

Multiplication des opérations

Les réservations multiples et les annulations visant à reporter les échéances d’un billet ne sont pas autorisées.

Prise en charge d’un PNR

Les PNR de groupe doivent être pris en charge une fois seulement, immédiatement avant la délivrance des billets.

Paiements par carte de crédit – Résolution 890 de l’IATA, section 3.4

Règles relatives aux paiements par carte pour les agences IATA seulement, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (ne s’applique pas aux points de vente aux États-Unis)

L’Agent n’est autorisé à utiliser comme moyen de paiement aucune autre carte ni aucun autre mode de paiement que celui désigné par l’accord commercial d’acceptation des cartes du membre ou de la société aérienne, incluant toute carte émise au nom de l’Agent ou de toute personne autorisée à agir au nom de l’Agent, à moins que l’utilisation d’une telle carte soit expressément autorisée par le membre ou la société aérienne.

Une note de débit d’un montant de 150.00 $ CA¹/US par billet sera émise en cas de non-respect de la résolution 890 de l’IATA.

Automatisation double

Si votre agence utilise plus d’un SIR, vous devez effectuer la réservation et délivrer le billet dans le même SIR.

Segments et réservations en double

Air Canada exige qu’une seule réservation soit créée par passager, par itinéraire.

Vous ne pouvez pas créer de segments en double en les transférant d’un SIR à un autre. Vous ne pouvez pas créer de réservations actives ou passives en double, notamment en créant des combinaisons de réservations pour un ou des passagers pour des vols qui ne peuvent logiquement pas être effectués.

Air Canada ne sera pas responsable des frais liés aux segments en double résultant du transfert de segments entre les SIR ou associés aux PNR touchés par les transferts entre les SIR des agences de voyages.

Les segments ou PNR en double seront automatiquement annulés et le code d’état du segment passera à HX. Les Agents doivent annuler le segment HX dans le SIR afin d’éviter une note de débit de 15.00 $ CA¹/US par segment et par personne pour non-respect de la règle de réservation en double.

Air Canada se réserve le droit d’émettre une note de débit lorsque l’agence n’annule pas les places en double pour lesquelles des billets ont été délivrés, qui ne sont pas remboursées avant le départ. Les billets multiples délivrés pour le même passager et réservés dans le SIR, les réservations effectuées dans le SIR et en ligne ou les réservations multiples en ligne et billets multiples dans un même PNR sont visés par cette règle.

Politique de remboursement pour un billet en double

Réservations fictives

Les réservations fictives ou spéculatives, simulées, bloquées ou mises en attente en raison d’une demande prévue ou de l’indécision du client ne sont autorisées en aucun cas.

Vous ne pouvez pas utiliser le code de transporteur d’Air Canada avec des numéros de vol fictifs dans le but de stocker des renseignements sur le vol pour un transporteur ne figurant pas dans le SIR.

Air Canada se réserve le droit d’émettre une note de débit de 15.00 $ CA¹/US par segment et par personne pour toute réservation fictive.

Segments inactifs

Les modifications de l’état d’un segment liées à des modifications d’horaire, à la validation des réservations, à des annulations de vol ou à d’autres circonstances seront envoyées dans la file d’attente de votre SIR et doivent être traitées dans les 14 jours suivant l’avis ou 48 heures avant le départ du vol, selon la première éventualité Cette directive s’applique à la mise à jour ou à l’annulation de segments, avec ou sans billet délivré, dont le code d’état est UN, NO, HX, WK, WL, WN ou TK. Vous devez également traiter ou annuler les segments dont le code d’état est UC, US ou DS.

Stock de places – Contournement des règles

Air Canada gère et distribue son stock de places selon l’origine et la destination à l’aide de la logique du point de départ, qui est le pays dans lequel le voyage des clients commence.

Par conséquent, les places disponibles pour un segment de vol en particulier pour une origine et une destination pourraient ne pas être accessibles pour d’autres origines et destinations, même si les deux options comprennent le même segment de vol dans l’itinéraire. De plus, les mêmes origines et destinations pourraient ne pas être accessibles pour un autre voyage dont le point de départ est différent.

Air Canada interdit toutes les pratiques de vente et de réservation visant à contourner le stock de places, afin d’obtenir des classes de réservation inférieures qui pourraient ne pas être offertes pour l’origine et la destination réelles des clients en fonction de leur point de départ respectif. Ces pratiques nuisent à la santé financière de notre entreprise et à l’efficacité de nos activités.

Il s’agit notamment des pratiques de réservation suivantes :

Point de début et réservations hors séquence

Le pays dans lequel les clients commencent leur voyage (point de départ) détermine la disponibilité, quel que soit le point de vente.

Les demandes de vente qui entraînent une détermination trompeuse du point de départ et les réservations hors séquence pour obtenir un tarif inférieur sont interdites.

• Le point de départ est contourné lorsque la première demande de vente ou de réservation provient d’un pays autre que celui figurant dans le PNR. Par exemple, si le voyage prévu est de YYZ à LHR , la première demande de vente doit être YYZ-LHR. Une demande de vente DTW-LHR avec correspondance à YYZ est un exemple de manipulation du point de départ.
• Le point de départ peut également inclure une réservation hors séquence, lorsque le voyage entrant est réservé avant le voyage sortant. Par exemple, si le voyage prévu est de YVR à HKG , une première demande de vente de HKG à YVR est un exemple à la fois de manipulation du point de départ et de réservation hors séquence.
• Il y a manipulation hors séquence lorsque l’ordre de la demande de vente ne correspond pas à l’ordre de l’origine et de la destination du voyage prévu, ou en d’autres termes, lorsque le vol entrant est demandé avant le vol sortant. Par exemple, si le voyage prévu est de YYZ à PUJ, la première demande de vente doit être de YYZ à PUJ, et non de PUJ à YYZ.

Villes cachées

Ajout de segments non désirés dans la demande de vente afin d’évaluer un point d’origine et de destination prolongé comparativement au voyage prévu figurant au PNR. Cette pratique ne reflète pas l’origine et la destination prévues du voyageur.

Segments unis

Rupture ou évitement de l’union de segments par l’utilisation de la disponibilité des segments au lieu de la disponibilité de l’origine et de la destination.

Prévention du contournement de stock de places

Les réservations et les demandes de vente doivent toujours être effectuées :

• à partir de l’affichage de la disponibilité de l’origine et de la destination prévues. La disponibilité complète de l’origine et de la destination est obligatoire, que la réservation comporte des vols d’Air Canada seulement ou des vols interlignes ou à code multiple d’Air Canada;
• dans l’ordre chronologique de chaque origine et destination.

La réservation d’un vol de correspondance en sélectionnant des origines et des destinations locales distinctes (disponibilité demandée pour chaque segment) est également considérée comme un contournement de stock de places.

Conséquences du contournement de stock de places

Air Canada se réserve le droit de prendre les mesures ci-dessous pour empêcher les agents de contourner les contrôles des stocks d’Air Canada :

• Note de débit d’un montant minimum de 1 000 $ CA1/US par billet, ou de la valeur du revenu perdu;
• Interdiction pour l’agence d’effectuer une réservation auprès d’Air Canada.

Nous vous remercions de votre coopération dans le respect de ces normes et de la communication de cette politique à votre personnel, à vos sous-agents et à vos agents indépendants qui délivrent des billets par l’entremise de votre agence.

Air Canada se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour cette politique au besoin.

Stock de places – Révocation

Air Canada se réserve le droit de révoquer l’accès au stock de places ou aux fonctions de réservation à toute agence de voyages qui :

• a des notes de débit impayées (plus de 30 jours de retard) pour des infractions aux procédures de réservation;
• exerce des activités de réservation ou de billetterie frauduleuses;
• a des pratiques de réservation qui entraînent le contournement du stock de places d’Air Canada;
• a 10 passagers défaillants ou plus ou un coefficient de défection de 25 % par mois.

Passager défaillant

Air Canada se réserve le droit d’émettre des notes de débit peu importe le point de vente, dans les cas suivants :

• Les passagers défaillants ont un vol réservé dans votre SIR sans numéro de billet valide. Les réservations doivent être annulées au moins 60 minutes avant le départ ou au plus tard 3 heures après le départ du vol; autrement, les passagers seront considérés comme des passagers défaillants.
• Vous avez annulé un billet sans annuler les réservations pour les vols qui y sont associés. Les pénalités sous forme de notes de débit ou de factures seront établies par passager ou par PNR pour les réservations sans billet délivré qui donnent lieu à des passagers défaillants, et le montant sera de :

Consulter la politique concernant les passagers défaillants

Segments passifs

Les segments passifs ne sont pas autorisés. Exceptionnellement, Air Canada autorisera des segments passifs pour les bébés (INFT) sur les PNR de groupe (10 passagers ou plus) réservés par Air Canada, ou fournira une autorisation de voyage dans les 14 jours lorsqu’un centre d’assistance du SMD n’a pas été en mesure de résoudre une demande initiale. Les PNR de groupe doivent être pris en charge une fois seulement, immédiatement avant la délivrance d’un billet.

Air Canada se réserve le droit d’émettre des notes de débit ou des factures comportant une pénalité de 15.00 $ CA¹/US par segment passif.

Plaque d’identification

Si la plaque d’identification d’Air Canada (014) est utilisée pour délivrer un billet d’un autre transporteur ne contenant pas au moins un segment Air Canada, des frais d’au moins 100.00 $ CA¹/US par billet seront perçus.

Redistribution

Depuis le 1er mai 2016, en ce qui a trait aux tarifs d’Air Canada et à la disponibilité des places (collectivement le « Contenu d’Air Canada »), il est interdit, sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit d’Air Canada, de distribuer le Contenu d’Air Canada, d’afficher le Contenu d’Air Canada, de publier le Contenu d’Air Canada ou de partager le Contenu d’Air Canada de toute autre manière, notamment par l’intermédiaire (i) du SIR, (ii) d’une agence de voyages, qu’il s’agisse d’une agence en ligne ou d’une agence traditionnelle, ou (iii) d’un site Web ou d’une application de métarecherche.

Air Canada se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires pour empêcher les agents de se livrer à des pratiques qui ne respectent pas la politique de redistribution de la Société. Ces mesures comprennent notamment l’émission de notes de débit allant jusqu’à 1 000.00 $ CA¹/US par billet, la suspension temporaire de tout programme incitatif existant et/ou l’interdiction de réserver des places du stock d’Air Canada.

PNR d’essai ou de formation

Les PNR d’essai ou de formation doivent être créés uniquement en « mode formation » et ne doivent pas avoir de répercussions sur le stock de places d’Air Canada. Veuillez communiquer avec votre fournisseur de SIR pour obtenir des instructions sur les essais ou la formation.

Délivrer un billet à partir de réservations d’un sous-agent

Les agents de voyages qui délivrent des billets pour le compte de sous-agents doivent le faire à partir de la réservation active initialement créée dans le SIR.

¹Les frais des notes de débit seront convertis de CAD en monnaie locale en utilisant le taux de change du jour.