Politique sur les NOTES de DÉBIT

• Les normes ci-dessus s'appliquent à tous les tarifs, aux commissions indiquées dans la case commission du billet et à la politique de réservation et de billetterie de CRS.
• Dans le cas des vérifications des ventes et des remboursements, l'échéance de six mois ne s'applique qu'aux erreurs courantes. Si on soupçonne un cas flagrant d'abus ou de fraude, l'agence en question fera alors l'objet d'une vérification en profondeur qui ne sera assujettie à aucune
• La rétro facturation des cartes de crédit peut être effectuée après cette échéance si la société émettrice applique des échéances plus longues (afin de donner au titulaire de la carte davantage de temps pour contester ou rejeter l'opération).
• La sous perception des taxes et le manque de pièces justificatives pour les billets exempts de taxes seront traités comme des exceptions. Toute vérification menée par Air Canada peut être contrôlée par les autorités fiscales pendant sept ans.
• En cas d'émission/remboursement d'un billet non conforme à la politique d'Air Canada, des frais d'erreur de billetterie/remboursement peuvent s'appliquer

Veuillez-vous assurer que :

• Vous passez en revue les mémos de débit et de crédit des BSP/ARC de votre agence, chaque semaine.
• Vous remboursez votre client immédiatement lorsqu'Air Canada traite un remboursement que votre agence a reçu sous forme de note de crédit.
• Vous vérifiez que le paiement du remboursement au client a réussi. Si le paiement n'a pas atteint le client, veuillez enquêter.

Des frais d'erreur de billetterie peuvent également être imposés pour :

• Le défaut d'émettre un billet et/ou de traiter un remboursement conformément à la politique d'Air Canada peut entraîner des frais d'erreur de billetterie/de remboursement correspondant à 20 % de la valeur de la note de débit (minimum 50 $ CA*/US)
• Une référence croisée manquante ou incorrecte où une exemption fiscale peut s'appliquer entraînera des frais d'erreur de billetterie de 50$ CA*/US

Correspondance relative aux notes de débit – Plan de facturation et de règlement

Air Canada n'accepte pas la correspondance des agents de voyage pour les notes de débit (DM) ou les notes de crédit (CM) par courriel.

Si vous n'êtes pas d'accord avec une note de débit (DM) ou une note de crédit (CM) ou si vous souhaitez obtenir des éclaircissements à leur sujet, vous devez utiliser la procédure de contestation dans BSPLink. Le service de vérification répondra, par l'intermédiaire de BSPLink, et expliquera la raison de l'émission de la note.  Si Air Canada a commis une erreur, la DM sera révisée ou supprimée, le cas échéant.

Les contestations doivent être faites pendant la période de latence précédant la facturation. 

• Dans le cas d'une contestation valide, la note de débit (DM) sera supprimée, et l'agence ne sera pas facturée
• Si la contestation est rejetée, le DM sera facturé à l'agence.

Processus de contestation post-facturation (PBD) pour les notes de débit uniquement

• Si l'agence n'est pas d'accord avec une note de débit contestée pour laquelle elle a été facturée et qu'elle peut fournir de nouvelles informations à AC, elle doit le faire via le processus PBD.
• Si le AC est d'accord avec l'agence dans le processus PBD, les fonds seront retournés à l'agence par l'IATA/BSP.

Nota:
Lorsqu'une agence ne conteste pas le DM pendant la période de pré-facturation, et le conteste par le biais du processus de contestation post-facturation (PBD), si Air Canada accepte de rembourser la note, l'agence devra payer des frais de contestation tardive de 25 $*, payables par une note de débit distincte.

Les contestations relatives aux DM déjà payés ne seront pas acceptées au-delà d'un (1) an à compter de la date d'émission de la note de débit initiale.

Correspondance au sujet des contestations concernant les notes de débit par l'intermédiaire d'ARC Memo Manager
Audits Air Canada n'accepte pas de correspondance par courriel des agents de voyages au sujet des notes de débit ou des notes de crédit. Toutes les contestations doivent être soumises au moyen d'ARC Memo Manager. Air Canada répondra, en moyenne, dans les 15 jours suivant la réception. 
Si vous n'êtes pas d'accord ou que vous avez besoin d'éclaircissements au sujet d'une note de débit ou d'une note de crédit, vous devez passer par le processus de contestation dans ARC. Audit Air Canada répondra par l'intermédiaire d'ARC et expliquera la raison de l'émission de la note. Si Air Canada a fait une erreur, la note sera corrigée ou supprimée, selon le cas.
Toutes les contestations doivent indiquer clairement le montant et la raison de la contestation et doivent être accompagnées de pièces justificatives.

Dans le cas d'une contestation valide, s'il est nécessaire de renverser, en totalité ou en partie, une note de débit payée qui n'a pas déjà fait l'objet d'une contestation par l'intermédiaire d'ARC Memo Manager, des frais de retard de 25 USD seront déduits de la note de crédit due à l'agence.

Les contestations concernant les notes de débit déjà payées ne seront pas acceptées plus d'un an après la date d'émission de la note de débit initiale.

Stock de places – Contournement des règles

Pour le détail, veuillez-vous reporter à la politique de réservation et de billetterie effectuées par un système informatisé de réservations (SIR) d'Air Canada.

Révision: 21 octobre 2024