Conditions d'utilisation

7 mars 2022

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• Droit applicable. Pour les résidents du Québec – Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui s’y appliquent, et elles doivent être interprétées conformément à celles-ci. Elles doivent être traitées à tous égards comme un contrat conclu au Québec, sans égard aux principes de conflits de lois qui imposeraient l’application d’une loi d’un autre territoire. Tout différend doit être soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, dans la province de Québec.
• Droit applicable. Pour les non-résidents du Québec. Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province d’Alberta et les lois du Canada qui s’y appliquent, et elles doivent être interprétées conformément à celles-ci; elles doivent être traitées à tous égards comme un contrat conclu en Alberta, sans égard aux principes de conflits de lois qui imposeraient l’application d’une loi d’un autre territoire. Tout différend doit être soumis à la compétence non exclusive des tribunaux du district judiciaire de Calgary, dans la province de l’Alberta.
• Divers. Le fait qu’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions soient déclarées invalides, illégales ou non exécutoires ne portera pas atteinte à la validité des autres dispositions des présentes Conditions qui devront par ailleurs être interprétées comme si ces dispositions invalides, illégales ou non exécutoires n’avaient jamais été intégrées aux présentes. Nous pouvons traduire les présentes Conditions et le contenu du Site en d’autres langues pour votre commodité. Toutefois, en cas de divergence entre les différentes versions, la version anglaise prévaut.
• Mesure injonctive ou similaire. Vous reconnaissez qu’Air Canada peut intenter une action contre vous devant un tribunal compétent aux fins d’exécution des présentes Conditions et d’obtention de dommages-intérêts ou d’un redressement équitable si vous violez les présentes Conditions.
• Intégralité de l’accord. Sous réserve de tout autre accord applicable conclu avec nous, les présentes Conditions et les autres notifications ou déclarations affichées sur le Site constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Air Canada en ce qui concerne l’utilisation du Site, y compris de l’utilisation du Contenu d’Air Canada, et les présentes Conditions remplacent toute communication ou proposition antérieure ou concomitante, qu’elle soit sous forme électronique, verbale ou écrite, entre vous et Air Canada en ce qui concerne le Site et le Contenu d’Air Canada.
• Preuve. Une version imprimée des présentes Conditions ou de toute notification donnée sous forme électronique est admise à titre de preuve concluante et est recevable dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux autres documents et dossiers commerciaux initialement produits et conservés sous forme imprimée.
• Renonciation. Tout retard, toute omission ou tout manquement de la part d’Air Canada à faire exercer ses droits, pouvoirs ou recours au titre des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation de cette dernière à les faire valoir. L’exercice unique ou partiel d’un droit, d’un pouvoir ou d’un recours ne l’empêche pas d’en exercer ultérieurement un autre. Air Canada peut faire valoir ses droits, pouvoirs et recours à tout moment et contre quiconque.
• Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est réputée invalide, illégale ou pour quelque raison non exécutoire, alors cette disposition est séparée du reste des présentes Conditions et n’a aucun effet sur la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions.
• Conditions supplémentaires. Les vols, les produits, les biens et les services qui se trouvent sur le Site ou qui y sont référencés ou décrits ou que vous avez obtenus ou que vous pourrez obtenir d’une manière quelconque sur le Site, que ce soit ceux d’Air Canada ou ceux d’un tiers, sont assujettis à des conditions supplémentaires, notamment à celles relatives au paiement des sommes dues et à la disponibilité des tarifs, des produits, des biens et des services, et vous vous engagez à vous y conformer.
• Conditions générales à aircanada.com. Les billets d’avion que vous achetez sur le présent Site sont assujettis aux conditions générales de transport énoncées sur le site http://www.aircanada.com.
• Langue. It is the express wish of the parties that these Terms be drafted in English. Les parties aux présentes ont expressément demandé que ces Conditions d’utilisation du site Web soient rédigées en anglais.